Proposition de loi N° 2401
visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Anne Grommerch, Brigitte Barèges, Catherine Vautrin, Henriette Martinez, Marie-Jo Zimmermann, Alain Gest, André Wojciechowski, Antoine Herth, Christian Patria, Daniel Fasquelle, Didier Julia, Dino Cinieri, Dominique Perben, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Vannson, François-Michel Gonnot, Georges Colombier, Gérard Hamel, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean-François Chossy, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Marc Bernier, Michel Diefenbacher, Michel Raison, Michel Terrot, Olivier Dassault, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. » Article 2 Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter du 1er janvier 2010, réalisées par un photographe agréé par l'Etat dans des conditions fixées par voie règlementaire. © Assemblée nationale
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