Rapport d'information N° 2370
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 décembre 2009 au 18 février 2010 (n° E 5016 à E 5019, E 5021 à E 5030, E 5036, E 5037, E 5041 à E 5044, E 5046 à E 5054, E 5057 à E 5059, E 5061, E 5063 à E 5093, E 5095, E 5101 à E 5103 et E 5105 à E 5117) et sur les textes n° E 2065, E 2245, E 2772, E 2924, E 3900, E 3909, E 4450, E 4561, E 4785, E 4786, E 4801, E 4814, E 4854, E 4929, E 4952, E 4954, E 4984, E 4986, E 4988, E 4992, E 4994, e 4995, E 4997, E 5014 et E 5123
écrit par Didier Quentin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Pierre Lequiller rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours de ses réunions des 19 et 27 janvier, 10 et 24 février 2010, la Commission des affaires européennes a examiné trente-quatre propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Ces textes touchent au commerce extérieur, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, ainsi qu'à certaines questions diverses.
On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.
Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par M. Didier Quentin.
Quarante-trois autres textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l'objet d'un accord tacite de la...
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