Rapport d'information N° 2368
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la demande d'enregistrement de la dénomination gruyère en appellation d'origine protégée (AOP)
écrit par Philippe Armand Martin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission européenne a pris en 2009 l'initiative d'une communication sur la politique de qualité des produits agricoles(2) et devrait faire dans le courant de l'année 2010 des propositions législatives pour faire valoir les produits européens et leur qualité auprès des consommateurs.
Mais quelle est la vision de la qualité portée par la Commission ? Ne défend-elle pas plus les exigences liées au marché que la spécificité des produits de qualité, leur qualité gustative, leur lien au terroir et à un patrimoine historique et culturel ? Les produits de qualité, identifiés comme tels par des signes distinctifs, sont des leviers essentiels du développement de nos territoires ainsi que du maintien d'une activité agricole contribuant à la préservation de l'environnement et de la biodiversité, véritables ancrages du développement durable.
Le traitement des demandes d'enregistrement de la dénomination « Gruyère » en appellation d'origine...
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