Rapport N° 2313

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 17 février 2010, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jérôme Cahuzac, Yves Censi, Jérôme Chartier, Christian Eckert, Hervé Mariton.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Albéric de Montgolfier, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Edmond Hervé, Thierry Foucaud.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Thierry Carcenac, Olivier Carré, Charles de Courson, Jean-Louis Idiart, Jean-François...

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