Rapport d'information N° 2312
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
écrit par Jean Gaubert rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Patrick Ollier rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de modernisation de l'économie était un des textes les plus attendus de la législature.
Son ambition est résumée d'une phrase dans la lettre adressée par le Président de la République à la ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi : lever « les contraintes qui empêchent certains secteurs économiques de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Quelque 18 mois après sa promulgation, le temps est venu pour la commission des affaires économiques de dresser un premier bilan de l'application de ce texte.
La tâche était immense s'agissant d'une loi qui comporte 175 articles.
Les rapporteurs ont effectué un recensement minutieux des textes d'application de chaque article, suivi leur rythme de publication, mais ont, sur le fonds, privilégié certains thèmes de réflexion plutôt que de se disperser.
Ils ont bien sûr travaillé sur l'urbanisme commercial, le grand sujet de ce texte qui a tant mobilisé les...
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