Rapport N° 2303

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la clause de l'Européenne la plus favorisée