Avis N° 2292
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guy Lefrand, Mme Geneviève Levy, M. Jean-François Chossy et Mme Marie-Anne Montchamp et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
écrit par Geneviève Levy rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Vingt-cinq ans bientôt après son entrée en vigueur, le bilan de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi « Badinter », est largement positif.
Pour assurer aux victimes non-conductrices une indemnisation intégrale et rapide de leurs préjudices, cette loi a institué un régime de responsabilité civile autonome, qui repose sur deux piliers : - des règles de responsabilité civile dérogatoires au droit commun, qui permettent à la victime d'être indemnisée de ses dommages même lorsqu'elle a commis une faute ; - une procédure obligatoire de recherche d'un règlement amiable des litiges entre la victime et l'assureur de la partie adverse.
Toutefois, si la loi « Badinter » a permis une nette amélioration du sort des victimes, certaines de ses modalités d'application se sont, avec le temps, avérées insuffisantes.
Il apparaît notamment...
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