Proposition de loi N° 2259
tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise de la sorte les modalités d'organisation des EPCI : « Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : a) la liste des communes membres de l'établissement ; b) le siège de celui-ci ; c) le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; d) les modalités de répartition des sièges ; e) le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ; f) l'institution éventuelle de suppléants ; g) les compétences transférées à l'établissement. « Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. » S'agissant des syndicats de communes, l'article L. 5212-7 du CGCT dispose que : « Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires.
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou...
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