Proposition de loi N° 2255
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à l'indépendance des rédactions
écrite par Patrick Bloche pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Didier Mathus, Jean-Marc Ayrault, Marcel Rogemont & Michel Françaix
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art.
6 bis.
- Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, produisant et/ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électronique doit : « I. - Soit se doter d'une équipe rédactionnelle permanente et autonome composée de tous les journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail qui y contribuent.
Elle participe à l'élaboration d'une charte éditoriale et déontologique et veille au respect des chartes de déontologie de la profession (1918/38 et Munich 1971). « Sans préjudice des dispositions relatives aux représentants du personnel, cette équipe rédactionnelle désigne son ou ses...
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