Rapport N° 2209
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
écrit par Jean Proriol rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales s'est réunie au Sénat le mardi 22 décembre 2009. Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président, - M. Patrick Ollier, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné : - M. Pierre Hérisson, sénateur, - M. Jean Proriol, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
À l'article 1er (statut de La Poste), la commission a examiné un amendement de suppression de MM. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes, visant à revenir sur le changement de statut...
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