Proposition de loi N° 2194
visant à rendre automatique l'inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections prud'homales
écrite par Jean-Pierre Grand
cosignée par Catherine Vautrin, Cécile Dumoulin, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Émile Blessig, Francis Saint-Léger, François Calvet, Guy Geoffroy, Jacques Le Guen, Jacques Remiller, Jean Tiberi, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Raison, Michel Sordi, Patrick Beaudouin, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales.
Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'un employeur sur trois.
Les salariés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales grâce aux informations collectées via les déclarations sociales envoyées par les employeurs.
Ces déclarations sont une obligation légale et elles intègrent, pour chaque salarié, les données prud'homales nécessaires à l'inscription sur les listes électorales, à savoir le collège, la section et la commune d'inscription.
L'inscription des employeurs non salariés se faisait jusqu'à présent par le biais de ces mêmes déclarations sociales en version papier en cochant une case les concernant.
Avec l'informatisation des déclarations automatisées des données sociales (DADS), cette option a disparue, entraînant un nombre anormalement important de non-inscrits le jour du vote....
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