Proposition de loi N° 2186
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
écrite par Odile Saugues pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Daniel Goldberg & Jean-Marc Ayrault
Extrait
Mesdames, Messieurs les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 121-3 du code pénal est complété par l'alinéa suivant : « Il y a également délit lorsqu'une personne physique ou morale contribue au transport de passagers aériens sur des compagnies faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union européenne, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif. » © Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.