Rapport d'information N° 2164
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la sécurité aérienne (Documents E 4799 et E 4928)
écrit par Odile Saugues rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 1944 et la Convention de Chicago, l'OACI détermine les conditions du transport aérien mondial, chaque Etat étant responsable de l'application des règles dans son pays.
Dans le cadre de la politique de « Ciel unique », les pays membres de l'Union européenne ont très largement transféré cette compétence à l'Union européenne : les agréments et les normes en matière de sécurité aérienne sont définis à Bruxelles et à Cologne et les autorités nationales disposent essentiellement d'un pouvoir d'exécution.
Cette évolution modifie considérablement les habitudes de l'administration française, qui, à travers la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), est chargée de mettre en oeuvre ces nouvelles procédures, et des compagnies aériennes qui doivent intégrer dans un délai court des normes revisitées.
Car, si seulement 57 % seulement des normes de l'OACI sont mises en oeuvre par les Etats membres de la Convention de Chicago,...
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