Rapport N° 2158
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
écrit par André Schneider rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que le montant des prestations sociales versées à l'étranger ne cesse de croître (1), les Etats membres de l'Union européenne ont insuffisamment pris en compte, lors de la révision en 2004 du règlement qui coordonne les systèmes nationaux de sécurité sociale, la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations.
En effet, les règlements prévoient les mesures de nature à assurer la libre circulation des travailleurs en éliminant les entraves à cette liberté que constituent les conditions de stage, de résidence ou de nationalité ainsi qu'en levant les obstacles susceptibles d'entraîner des pertes de droits pour les travailleurs migrants.
En revanche, ils ne comportent pas d'instruments juridiques permettant d'en contrôler l'application.
L'accord du 17 novembre 2008 entre la France et la Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, après celui signé avec la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.