Projet de loi N° 1956
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et la Belgique appliquent les dispositions du règlement 1408/71 et de son règlement d'application en matière de coopération administrative dans le champ de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont insuffisamment développées pour la mise en place d'une coopération renforcée, concrète et directe entre les organismes de sécurité sociale de nos deux États.
En particulier, les règlements communautaires prévoient seulement un échange d'informations sur des dossiers individuels et ne prévoient pas la transmission de fichiers à des fins de rapprochement ni les échanges à l'occasion de contrôles effectués sur le territoire de l'un des deux États.
Après la République Tchèque, cet accord est le second signé sous Présidence française du Conseil de l'Union européenne, manifestant la priorité donnée à la lutte contre la fraude en France.
Cet accord étend et modernise la coopération en particulier pour renforcer la lutte contre les...
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