Rapport d'information N° 2155
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d'asile européen commun (Documents E 4169, E 4170, E 4174 et E 4759)
écrit par Thierry Mariani rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Malgré les mesures d'harmonisation adoptées depuis dix ans, des différences fondamentales demeurent dans les décisions de reconnaissance ou de rejet de demandes d'asile présentées par des personnes venant d'un même pays.
L'absence de pratiques communes, les divergences des sources d'information et les différentes traditions nationales conduisent à des résultats contraires.
Ces résultats sont la source des mouvements secondaires des demandeurs d'asile qui cherchent à se présenter dans le pays dans lequel leur demande a le plus de chances d'être acceptée.
M. Jacques Barrot, commissaire européen en charge de l'espace de liberté, de sécurité et de justice avait, en février 2009, à l'occasion de la présentation des propositions de la Commission européenne, rappelé qu'il fallait mettre fin aux distorsions entre les pays concernant le niveau de reconnaissance des demandes d'asile. « La Belgique, la Suède et l'Italie prennent environ une...
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