Rapport d'information N° 2143
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et les activités postales
écrit par Philippe Cochet rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Ce rapport d'information est le premier que la Commission des affaires européennes examine au titre des nouvelles dispositions de l'article 151-1-1 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui permet à la Commission de faire des « observations » sur des textes à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale comportant une dimension européenne.
Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales qui va venir en discussion publique après avoir été adopté par le Sénat présente bien cette « dimension européenne » et ce, à un double niveau.
Tout d'abord, le Titre I de ce projet de loi prévoit de transformer La Poste, établissement public, en société anonyme.
Cette évolution nécessaire est commandée directement par la dimension européenne du marché des services postaux.
En effet, un des nouveaux défis que La Poste doit affronter est l'ouverture totale de son activité à la concurrence d'ici le 1er janvier 2011,...
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