Rapport d'information N° 2130
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Ce rapport a pour ambition de montrer toute la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice.
Il y a urgence à repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale.
Que vaut une mesure de contrainte si elle ignore la souffrance physique ou psychique de celui à qui elle s'adresse, plus encore si celui-ci est mineur et qu'une fois sa peine accomplie, il aura la vie devant lui ? Au cours de l'année 2008, la première étape des travaux de la mission a permis de s'intéresser à la mise oeuvre des décisions de justice relatives aux mineurs et aux points de blocage du contentieux de masse des tribunaux correctionnels et des juridictions pour mineurs.
Le premier rapport présenté par Mme Michèle Tabarot (1) a alors mis en évidence les dysfonctionnements les plus patents dans l'exécution des décisions de justice et notamment les très longs...
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