Rapport d'information N° 2100
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
écrit par Gérard Hamel rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Adoptée sous la précédente législature, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement se fixait un objectif majeur : lutter contre la crise du logement en complétant les dispositions du plan de cohésion sociale.
Le projet de loi avait été déposé au Parlement le 27 octobre 2005, constituant la traduction législative du « pacte national pour le logement » présenté par le Premier ministre en septembre 2005, dans la continuité du programme national pour la rénovation urbaine et du plan de cohésion sociale mis en oeuvre par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale, et du logement, M. Jean-Louis Borloo.
Ne comprenant à l'origine qu'onze articles, le texte fut considérablement enrichi au cours des deux lectures dans chaque assemblée, comportant, au terme de la navette, 112 articles.
Adoptée définitivement par le Parlement le 30 juin 2006, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement...
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