Rapport d'information N° 2099

Extrait

Mesdames, Messieurs, La proposition de directive relative aux droits des consommateurs a déjà fait l'objet d'un premier examen de la part de la Commission des affaires européennes, le 5 mai dernier, dans le cadre d'une communication.

Celle-ci concluait aux trois exigences d'une harmonisation ciblée, d'une plus grande souplesse en faveur des Etats membres, dans le sens du principe de subsidiarité, et d'une protection accrue pour le consommateur.

Le présent rapport ne vise aucunement à modifier ce constat, mais au contraire à le conforter et à le développer.

Les circonstances s'y prêtent.

D'abord, le prochain renouvellement de la Commission européenne, avec notamment la perspective de l'audition des commissaires désignés par les commissions du Parlement européen, est l'occasion de rappeler nos objectifs et points de vigilance en vue d'une négociation sur un sujet aussi essentiel que la protection des consommateurs.

Ensuite, ce texte est inscrit à l'ordre du jour du...

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