Rapport d'information N° 2063

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les efforts déployés par les États membres en vue de la création d'un régime d'asile européen commun ont débuté dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en mai 1999, sur la base du programme de Tampere.

Alors que le traité de Lisbonne est sur le point d'entrer en vigueur et que le programme de Stockholm fixant la feuille de route de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq années à venir est en cours de négociation, la Commission européenne a présenté fin 2008 et début 2009 plusieurs initiatives tendant à accélérer les progrès dans l'édification du régime d'asile européen commun.

Ces initiatives ont été réunies sous le nom plus ou moins heureux de « paquet asile », qui comprend : - la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un bureau européen d'appui en matière d'asile (document E 4303) et l'intervention sur le Fonds européen pour les...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)