Proposition de loi N° 2016
tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Anne Grommerch, Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Schneider, André Wojciechowski, Bruno Sandras, Charles-Ange Ginesy, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Tian, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Calvet, François-Michel Gonnot, Gabriel Biancheri, Georges Ginesta, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Joulaud, Michel Diefenbacher, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Briand, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, René-Paul Victoria, Richard Dell'Agnola, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Je vous invite à soutenir la proposition de loi que je viens de déposer concernant le respect des décisions du juge des affaires familiales relatives au versement régulier de la pension alimentaire, suite à une séparation ou un divorce.
En cas de non-respect des dites décisions, le parent lésé ne peut saisir le juge qu'après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire.
Exemple : le parent ayant la garde de l'enfant se verra empêché d'agir auprès du juge pénal si l'autre parent, qui est redevable de la pension alimentaire, ne remplit pas ses obligations durant deux mois consécutifs mais reprend le versement de la pension au bout du troisième mois.
Je souhaite donc proposer l'instauration d'un « bilan » ou d'un « suivi » annuel, afin de contraindre le parent fautif à respecter ses obligations 12 mois sur 12. Le cas échéant, le parent lésé pourra saisir le juge.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous...
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