Proposition de loi N° 201

Extrait

Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I.- L'article L. 322-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cet effet, l'installation d'un défibrillateur automatique, à proximité du lieu de déroulement de ces activités, est obligatoire dans les enceintes sportives municipales, stades et gymnases.

II.- Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

Article 2 Les dispositions de l'article 1er deviennent effectives au plus tard trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Article 3 Les charges qui résulteraient pour les collectivités territoriales de l'application des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le...

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