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27 octobre 2009

Proposition de loi N° 1993

visant à prendre des mesures urgentes pour le logement

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 19 février 2009, les députés de la majorité adoptaient la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle). Au cours des débats.

La ministre de la ville et du logement de l'époque évoquait des objectifs ambitieux : construire plus, faciliter l'accès au logement et lutter contre le mal logement.

Les députés communistes, républicains, du parti de gauche dénonçaient déjà la profonde inadéquation entre ces déclarations d'intention et le contenu réel du projet de loi.

Pour justifier la procédure d'urgence déclarée sur ce projet de loi, la ministre invoquait « la culture du résultat ». Sept mois après le vote de cette loi, force est de constater que la situation du logement en France est plus que jamais alarmante et que la loi Molle, loin d'apporter des réponses adaptées, soulève bon nombre d'inquiétudes.

Un sondage TNS-Sofres d'octobre 2009 sur les préoccupations des français place le logement aux premiers...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

code de la construction et de l'habitation
code monétaire et financier
convention d'utilité sociale
employeur
expulsion
livret a
logement
logement social
logement vacant
logement vide
organisme d'habitation à loyer modéré
taxe sur les logements vacants

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