Rapport d'information N° 1989
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la comitologie
écrit par Pierre Lequiller rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'actualité a mis en lumière l'obscure et méconnue procédure que le vocabulaire européen, dans sa redoutable prédilection pour le lexique technocratique, désigne sous le terme de « comitologie ». Et de « science des comités », il en faut en effet pour trouver son chemin dans le maquis des 270 comités d'experts qui aident la Commission européenne à prendre quelque 2 022 mesures d'exécution chaque année.
Car trois fois déjà en 2009 votre Commission des affaires européennes a dû déplorer l'impéritie politique de projets sortis de la lourde machinerie de l'exécutif européen.
L'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Hervé Gaymard, a ainsi adopté en avril dernier une résolution invitant la Commission européenne à renoncer à son projet de fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires, qui menaçait nos productions traditionnelles en empêchant notamment aux fromages à pâte cuite d'alléguer de leur valeur...
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