Rapport d'information N° 1985
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
écrit par Marie-Jo Zimmermann rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte un article 38 qui réforme les majorations de durée d'assurances pour enfant accordées aux mères relevant du régime général.
Ces majorations sont aujourd'hui de huit trimestres par enfant élevé. Elles bénéficient à la quasi-totalité des mères et comptent pour une part très importante (de l'ordre de 20 %) dans le montant des retraites des femmes, montant qui demeure malgré ces effets correctifs bien inférieur à celui des pensions des hommes.
La Cour de cassation a accordé le 19 février 2009 le bénéfice des majorations de durée d'assurance aux hommes.
Cette décision ne peut pourtant, en l'état, qu'accroître encore les différences significatives déjà constatées entre les femmes et les hommes au regard du droit à pension.
La remise en cause de droits spécifiquement accordés aux femmes pour compenser les préjudices de carrière qu'elles subissent, au nom même...
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