6 octobre 2009
Proposition de loi N° 1943
visant à rétablir la possibilité de dissoudre les personnes morales, notamment les associations, les groupes ou les sectes, qui ont procédé à des escroqueries
écrite par Jean-Christophe Lagarde
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Dans le premier alinéa de l'article 313-9 du code pénal, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». © Assemblée nationale
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