Rapport N° 1929
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
écrit par Lionnel Luca rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, les Nations unies entendaient affirmer les droits fondamentaux dont jouissaient tous les êtres humains, au premier rang desquels le principe de leur égalité en droit.
Il est vite apparu que cette première déclaration ne suffisait pas puisque, dès 1966, les droits civiques et politiques d'une part, les droits économiques, sociaux et culturels d'autre part, faisaient l'objet de pactes internationaux.
Parallèlement, étaient adoptées des normes internationales visant à combattre les inégalités dont étaient victimes certains groupes de population, que les discriminations fussent fondées sur des critères raciaux ou de sexe.
La convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 13 décembre 2006, s'attaque pour sa part aux discriminations fondées sur la santé. Elle réaffirme que toutes les personnes qui...
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