Projet de loi N° 1777
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Bien que la revendication d'une convention touchant spécifiquement aux droits des personnes handicapées remonte au début des années 1980, la rédaction de cette convention n'a commencé qu'en 2001, lorsque l'Assemblée générale des Nations unies a chargé un comité d'examiner l'opportunité d'une telle convention.
La convention et le protocole sont le fruit de négociations difficiles, mais ne représentent pas moins un grand succès pour les Nations unies.
La France a signé la convention le 30 mars 2007 et son protocole facultatif relatif au comité des droits des personnes handicapées le 23 septembre 2008. Celle-ci est entrée en vigueur le 3 mai 2008, suite à sa ratification par vingt États.
Les questions liées au handicap revêtent une importance particulière et font l'objet d'un engagement politique plusieurs fois manifesté au plus haut niveau.
Les organisations non gouvernementales ont été très impliquées dans la négociation de cette...
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