Proposition de loi N° 1911

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le maire, agissant en sa qualité d'agent de l'État, a la compétence de l'inscription des élèves dans les écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune.

À cet égard, il a la charge de délivrer les certificats permettant ensuite aux parents d'inscrire leur enfant dans une école de la commune, auprès du directeur concerné. - S'agissant des enfants soumis à l'obligation scolaire (à partir de six ans), le maire dresse la liste des enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire.

Le maire ne peut refuser d'inscrire à l'école de la commune les enfants concernés s'ils relèvent de l'enseignement primaire (article 131-1 du Code de l'éducation). - S'agissant des enfants de trois à six ans, le texte du Code de l'éducation est également très clair : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa...

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