Rapport N° 1833

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la publication, en 1998, du rapport de l'OCDE intitulé Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial qui traitait des paradis fiscaux et des régimes fiscaux préférentiels et définissait, notamment, quatre critères principaux (absence d'impôts ou impôts insignifiants, absence d'échange effectif de renseignements, manque de transparence, absence d'activité substantielle et pratiques de cantonnement), Malte a non seulement pris l'engagement en mai 2000 (1) de supprimer, en coopération avec l'OCDE, les aspects dommageables de sa fiscalité sur la base de ces critères mais a même coprésidé, avec les Pays-Bas, le sous-groupe de travail du Forum mondial de l'OCDE pour un échange effectif de renseignements en matière fiscale.

Ce sous-groupe a mis au point en 2002 un modèle d'accord, le Tax Information Exchange Agreements (TIEAS), visant à promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements...

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