Projet de loi N° 1688
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et Malte ont signé le 29 août 2008 un avenant à l'accord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 25 juillet 1977. La Partie maltaise ayant accepté de reprendre les dispositions de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE de juillet 2005 relatif à l'échange de renseignements, qui permet notamment la levée du secret bancaire sans restriction, cet avenant constitue une avancée significative en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
Les principales dispositions du texte sont les suivantes.
L'article 1er modifie l'article 2 de la convention actuellement en vigueur, relatif aux impôts visés.
En ce qui concerne la France, sont ajoutées à la liste des impôts visés la taxe sur les salaires, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale.
S'agissant de Malte, la référence à la «...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.