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9 octobre 2007
Dossier relatif
Projet de loi N° 183
autorisant la ratification d'une convention, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Mots-clés
service international de recherches
traites et conventions
Documents relatifs
Dossier : Modification de l'accord instituant une commission internationale pour le service international de recherches
Rapport N° 250 de la Commission des affaires étrangères
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