Rapport N° 1804
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions
écrit par François Rochebloine rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre la fabrication et/ou l'utilisation de certains armements conventionnels (1) a connu plusieurs avancées depuis les premiers traités de droit international humanitaire, tant dans le domaine des munitions employées, réglementées par la déclaration de La Haye de 1899, qu'en matière de mines antipersonnel, interdites au titre de la Convention d'Ottawa de 1997. La convention signée à Oslo le 4 décembre 2008 par les Etats est partie intégrante de ce processus visant à limiter le coût en vies humaines des conflits armés, notamment au sein des populations civiles.
En interdisant la production et l'utilisation d'armes à sous-munitions, ce texte permet ainsi d'éliminer du champ de bataille des armements dont le rayon d'action empêche de faire la distinction entre les objectifs militaires et civils, et dont les conséquences à long terme sont extrêmement dommageables pour les territoires sur lesquels ils ont été employés.
Les stipulations...
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