Projet de loi N° 1731
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Le contexte de la négociation À la suite notamment de l'émotion suscitée par l'utilisation massive d'armes à sous-munitions au Liban à l'été 2006, un groupe de pays a souhaité conduire rapidement des négociations en s'inspirant du processus qui a conduit à l'adoption de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines anti-personnel.
Un mouvement d'interdiction des armes à sous-munitions a ainsi été lancé à Oslo les 22 et 23 février 2007, à l'initiative de la Norvège.
En souscrivant à la déclaration d'Oslo, en février 2007, quarante-six pays, dont la France, s'étaient engagés à conclure en 2008 un « instrument juridiquement contraignant qui » : - interdirait « l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles » ; - définirait un cadre de coopération et d'assistance aux victimes.
D'une façon générale, si l'utilité militaire...
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