Proposition de loi N° 1760
tendant à modifier la loi n° 2000-642 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, André Wojciechowski, Bruno Bourg-Broc, Daniel Fasquelle, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, Georges Ginesta, Guy Teissier, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Francina, Michel Lezeau, Philippe Cochet, Roland Blum, Thierry Lazaro & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite « directive services », plus connue sous l'appellation de « directive Bolkestein », - du nom de l'ancien commissaire européen qui en est à l'origine - devrait affecter substantiellement la façon dont sont réalisées, en France, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En effet, bien que les expressions « enchères » ou « ventes publiques » ne soient pas mentionnées dans la directive, l'activité des ventes volontaires aux enchères entre dans le champ d'application de la directive en ce qu'elle constitue une prestation de services.
Le régime juridique des ventes aux enchères, tel qu'il est régi par les articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce, ne peut manifestement pas rester en l'état.
L'orientation générale de la réforme à engager est claire : la directive, dont la portée est transversale, a pour objectif explicite de limiter, voire de supprimer les...
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