Proposition de loi N° 1716
introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse
écrite par Édouard Courtial
cosignée par Bérengère Poletti, Claude Greff, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Josette Pons, Marie-Jo Zimmermann, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Dominique Dord, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Georges Tron, Gérard Lorgeoux, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-Claude Guibal, Jean-Louis Léonard, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Michel Sordi, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, René Couanau, Roland Blum, Stéphane Demilly, Thierry Mariani, Yvan Lachaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'introduire une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse.
En effet, le Premier ministre avait rappelé lors du comité interministériel sur la sécurité routière consacré à la réforme du permis de conduire le 13 janvier 2009 que le combat contre l'insécurité routière est une priorité du Gouvernement.
Sur l'ensemble de l'année 2008, le nombre de personnes tuées sur les routes a diminué de 7, 5 %, consacrant une baisse de la mortalité routière depuis 7 années consécutives.
Les raisons en sont principalement une forte baisse du trafic et des vitesses.
La politique de développement rapide de radars automatiques et de la tolérance zéro pratiquée vis à vis des dépassements de vitesse a ainsi démontré son efficacité, et en 2012 l'ensemble du territoire comportera 4500 radars.
Les sanctions...
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