Proposition de loi N° 1711
tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires
écrite par Marie-Jo Zimmermann
cosignée par Valérie Boyer
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 10 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a modifié l'article 25 de la Constitution relatif à l'élection des parlementaires et au redécoupage électoral en prévoyant notamment la création d'une commission indépendante.
La loi doit en fixer la composition et les règles de fonctionnement.
Cette commission se prononce par un avis public sur les projets de loi ou d'ordonnance et sur les propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
En application du nouvel article 25 de la Constitution, une loi du 13 janvier 2009 a donc fixé les modalités de mises en place et de fonctionnement de cette Commission de contrôle du redécoupage électoral.
Pour cela, elle a inséré dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8. Les conclusions de la décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 du Conseil constitutionnel...
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