Projet de loi N° 1707
organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
M. le Premier Ministre, M. le Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental.
En modifiant les dispositions des articles 69 et 70 de la Constitution, la révision constitutionnelle a élargi le champ des attributions consultatives du Conseil aux questions à caractère environnemental, consacré sa compétence pour émettre des avis sur des propositions de loi et prévu qu'il puisse être saisi, dans les conditions fixées par une loi organique, par voie de pétition.
L'esprit de ces modifications constitutionnelles a conduit le Gouvernement à engager la préparation d'un projet de loi organique destiné à permettre l'application du nouveau droit de pétition et à adapter la composition du Conseil économique, social et environnemental à son nouveau rôle.
Il apparaît toutefois que ce projet de loi organique ne pourra être définitivement...
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