Proposition de loi N° 1681

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a introduit dans le code général des collectivités territoriales, trois articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1. Ils régissent le droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information diffusés par leur collectivité. Toutefois, ces articles instaurent des régimes différents puisque pour les communes de 3 500 habitants et plus, les bénéficiaires de ce droit d'expression sont « les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». Par contre, pour les départements et les régions, il s'agit « des groupes d'élus ». Or, il n'y a aucune raison de refuser aux conseillers municipaux de la majorité municipale la possibilité de s'exprimer dans le bulletin municipal.

De même, il n'y a aucune raison de refuser tout droit d'expression aux conseillers généraux ou régionaux non inscrits, c'est-à-dire non affiliés à un groupe politique.

Enfin, il est souhaitable d'éviter...

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