Rapport N° 1666
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements
écrit par Martine Aurillac rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord qui nous est soumis, portant sur la promotion et la protection réciproques des investissements, a été signé en juillet 2007 à Dakar en marge de la visite de M. Nicolas Sarkozy, Président de la république, lors de son premier déplacement en Afrique subsaharienne.
Sa ratification par le Sénégal est intervenue le 19 janvier 2009. Il a pour but de garantir un traitement juste et équitable des investissements réciproques, de les sécuriser contre les risques politiques, notamment d'expropriation et de nationalisation, d'assurer le libre transfert des revenus tirés de ces investissements et d'organiser le règlement des différents par le recours à l'arbitrage afin de créer un climat favorable au développement des investissements de part et d'autre.
En effet, les investissements, plus encore que l'aide qui peut lui être apportée, apparaissent comme un facteur essentiel du développement d'un pays.
Le cadre de liberté et de sécurité qu'offre...
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