Projet de loi N° 1489
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, En dehors des États appartenant à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les investisseurs français ne bénéficient d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions politiques arbitraires de l'État d'accueil.
La France a par conséquent été amenée à multiplier depuis les années 1970 les accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements.
C'est dans ce cadre que la France a signé le 10 juillet 2007 un tel accord avec la République du Sénégal, proche des quatre-vingt-onze accords du même type actuellement en vigueur.
Il contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offre ainsi aux investisseurs français au Sénégal une protection complète et cohérente contre le risque politique.
L'accord, signé à Dakar, est conclu pour une durée...
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