Rapport d'information N° 1651
sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
écrit par Dominique Tian rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
le rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en application de la loi du 13 février 2008, « la loi du 13 février 2008 a réformé l'organisation du service public de l'emploi, afin d'améliorer le marché du travail par la qualité du service rendu aux usagers ». Après la publication du décret du 29 septembre 2008, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 février 2008, la nouvelle institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail a été créée le 19 décembre 2008, date de la première réunion du conseil d'administration, sous la dénomination de Pôle emploi.
Lors de cette première réunion ont été nommés les principaux cadres dirigeants de Pôle emploi.
Le conseil d'administration a élu M. Dominique-Jean Chertier à la présidence et donné un avis favorable à la nomination de M. Christian Charpy comme directeur général.
Le premier budget de l'institution a été adopté. Le régime des aides attribuées par l'institution...
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