Rapport N° 165
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)
écrit par Jacques Remiller rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Sénat a adopté, le 1er août dernier, le projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ONUAA). Plus connue sous son acronyme anglais « FAO » (Food and Agriculture Organisation), cette organisation a été créée en 1945, alors que la communauté internationale tentait de mettre en place un mécanisme de préservation de la paix et de la sécurité collective en instituant le système des Nations unies.
L'accord portant création de cette institution spécialisée des Nations unies a été signé par la France à Québec, le 16 octobre 1945. Mais, alors même que notre pays figure parmi les membres fondateurs de cette organisation, l'acte constitutif qui l'institue n'a jamais été soumis au Parlement.
Le présent projet de loi vise à réparer cet oubli.
Il offre, par ailleurs, à votre rapporteur l'opportunité d'évoquer le rôle de l'ONUAA à l'heure où une...
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