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21 août 2007
Dossier relatif
Projet de loi N° 120
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Mots-clés
agriculture
alimentation
organisation des nations unies
traites et conventions
Documents relatifs
Dossier : Acte de l'onu pour l'alimentation et l'agriculture
Rapport N° 165 de la Commission des affaires étrangères
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