Proposition de loi N° 1637
visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété
écrite par Jean-Claude Guibal
cosignée par Béatrice Pavy, Brigitte Barèges, Christine Marin, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Josette Pons, Martine Aurillac, Michèle Tabarot, Sophie Delong, Alain Gest, Alfred Almont, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Reynès, Daniel Fidelin, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Julia, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, François Cornut-Gentille, François Scellier, Georges Colombier, Georges Ginesta, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Hervé Mariton, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean-Claude Mathis, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Max Roustan, Michel Lejeune, Michel Terrot, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Briand, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Yves Nicolin & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de contribuer à la prévention des incendies de forêt en responsabilisant davantage les propriétaires de parcelles situées dans des zones exposées.
En effet, si le code forestier impose d'ores et déjà le débroussaillement par les particuliers, il convient d'aménager et de préciser le dispositif existant afin de le rendre plus aisément applicable.
En l'état actuel du droit, l'article L. 322-3 du code forestier prévoit, dans les bois classés ou dans les massifs à haut risque d'incendie, une obligation de débroussaillement dans les zones situées à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains forestiers, et ce notamment à proximité des constructions, des infrastructures et des installations de toute nature.
Cette obligation de débroussaillement - et de maintien en état débroussaillé - qui doit être effectuée, à leurs frais, par les propriétaires des constructions sur une profondeur de...
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