Rapport N° 1627
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
écrit par Jean-Pierre Kucheida rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et les Pays-Bas ont signé le 15 mai 2007 un accord de coopération en matière de lutte contre les atteintes au droit social et au droit du travail.
Du fait de l'intervention du droit communautaire, de nouvelles règles ont été élaborées en matière de détachement de travailleurs sur un territoire étranger, et les Etats ont dû progressivement intégrer ces évolutions dans leurs textes et leur pratique.
Ainsi, le présent accord est, en grande partie, lié à la transposition et la mise en oeuvre de la directive communautaire n°96/71/CE sur le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services.
En proposant une couverture juridique importante pour ces personnes, le droit communautaire rend impérative la coopération entre chacun des Etats membres afin de garantir une application effective.
L'accord signé le 15 mai 2007 vient compléter un ensemble de textes au contenu similaire, signés par la France et d'autres Etats...
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