Projet de loi N° 1431
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Contexte.
La lutte contre le travail illégal, notamment dans le contexte du détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996), constitue une priorité politique majeure pour la France et les Pays-Bas qui ont déjà respectivement conclu ou engagé des négociations sur ce sujet avec d'autres pays de l'Union européenne.
Les deux pays, en effet, partagent la même analyse sur les conséquences négatives du travail illégal pour les ressources financières des États, la protection des droits sociaux des travailleurs et la libre concurrence entre les entreprises.
La France et les Pays-Bas ont décidé de conclure un accord bilatéral de coopération, dans le droit fil de la résolution du Conseil du 22 avril 1999 qui préconise une meilleure coopération entre les autorités des États membres de l'UE en matière de lutte contre la fraude transnationale aux...
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