Rapport d'information N° 1574

Extrait

Mesdames, Messieurs, Etabli par un groupe de travail de quatre parlementaires répartis de manière paritaire entre la majorité et l'opposition, le présent rapport répond à ce qui apparaît comme un impératif non seulement pour la France, mais également pour l'Europe.

A l'issue de plusieurs mois de travaux et d'auditions, il ne peut en effet que confirmer, en dépit des quelques avancées intervenues depuis sur la question des services sociaux d'intérêt général (SSIG), le constat dont avait fait part M. Jacques Toubon, député européen, lors de son audition par la Délégation pour l'Union européenne, le 8 avril dernier, sur le thème de la révision du marché intérieur et des services d'intérêt général : le cadre juridique actuel qui régit ces même services au niveau européen est insuffisant.

Ce constat avait d'ailleurs été largement partagé, d'une part, par le Conseil économique et social, dans le cadre de l'avis adopté au même moment sur le rapport de M....

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