Proposition de loi N° 1565

Extrait

Mesdames, Messieurs les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 530-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, ils doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue officielle du pays de résidence et les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés de deux mois. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « des articles L. 121-2 et L. 121-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-2 » Article 2 L'article L. 121-3 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents au certificat d'immatriculation du véhicule délivrés par des autorités...

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